A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 166 Versions de la disposition

2018-02-01

166. Pour le mois de la demande, la prestation de base, l’allocation de solidarité sociale, les ajustements prévus aux articles 67.4 et 157.1, les ajustements pour enfants à charge et l’allocation pour contraintes temporaires sont établis en proportion du nombre de jours qui restent à courir dans le mois à la date de la demande par rapport au nombre de jours de ce mois.

Les revenus reçus ou à recevoir pendant le mois de la demande, sans égard à la période pour laquelle ils sont dus, sont considérés aux fins du calcul de la prestation de ce mois. Toutefois, dans le cas des prestations à recevoir en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) ou de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 55 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) s’applique également pour le mois de la demande.

D. 1073-2006, a. 166; D. 7-2018, a. 3.

2012-09-01

166. Pour le mois de la demande, la prestation de base, l’allocation de solidarité sociale, les ajustements pour enfants à charge et l’allocation pour contraintes temporaires sont établis en proportion du nombre de jours qui restent à courir dans le mois à la date de la demande par rapport au nombre de jours de ce mois.

Les revenus reçus ou à recevoir pendant le mois de la demande, sans égard à la période pour laquelle ils sont dus, sont considérés aux fins du calcul de la prestation de ce mois. Toutefois, dans le cas des prestations à recevoir en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) ou de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 55 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) s’applique également pour le mois de la demande.

D. 1073-2006, a. 166.